Ceci afin de permettre le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlements permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre trois ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier?
Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffres d’affaire.
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